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Conditions générales de vente

1. Généralités

Les offres de Würth MODYF France s’entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si nous l’avons formellement acceptée par écrit.

2. Prix

Tous les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (taux de TVA légal en vigueur au moment de la facturation). Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l’acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas la participation à l’emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou autres documents commerciaux. En cas de livraisons partielles d’une commande, la part des frais d’emballage et d’expédition va une seule fois à la charge de l’acheteur sauf s’il s’agit d’un contrat à exécutions successives.

3. Livraison

Les délais de livraison donnés le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun nous engager. Des retards éventuels de livraison ne confèrent à l’acheteur aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à résilier le contrat en raison du retard de la livraison. Nos articles sont livrables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l’acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L’acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou partie de sa commande s’il n’accepte pas le nouveau délai, et se faire rembourser de la somme déjà réglée. En outre, Würth MODYF France se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d’un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s’ils avaient payé à la commande. Les réclamations concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de deux semaines après réception de la commande. Durant ce délai, de telles réclamations doivent être adressées par écrit à Würth MODYF France. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée. Si une réclamation s’avère justifiée, le client doit donner à Würth MODYF France l’occasion d’éliminer les défauts. Würth MODYF France se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de la remplacer gratuitement. Toute autre prétention de l’acheteur en raison de défauts de livraison, en particulier des dommages et intérêts et la dissolution du contrat, est exclue.

4. Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la clause de réserve de propriété, quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu’à nous-mêmes dans un délai de deux jours suivant la livraison.

5. Réserve de propriété

Würth MODYF France conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix facturé.

6. Retours et remboursements

La règle « Satisfait ou remboursé » vaut pour tous les achats effectués auprès de Würth MODYF France, en référence à l’article L121-6 du code de consommation, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Tout article, à l’exclusion de ceux spécialement préparé pour l’acheteur, peut être échangé à condition qu’il n’ait pas été porté, qu’il soit en parfait état de revente, qu’il soit retourné dans un délai de 15 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du bulletin de livraison et/ou de la facture, dans son emballage d’origine et qu’il soit rigoureusement standard. Les frais d’emballage et d’expédition, afférents aux retours sont entièrement à la charge de l’acheteur. La demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après réception de la marchandise à notre dépôt à Erstein. Le remboursement par Würth MODYF France s’effectuera sous forme d’avoir à percevoir venant en déduction d’une prochaine commande ou, sur simple demande du client, par virement bancaire à 30 jours date de réception.

7. Garanties

Tous nos produits répondent à une charte de qualité très stricte et ont été testés et contrôlés avec le plus grand soin. Si malgré toutes ces précautions, l’un d’entre eux avait échappé à notre vigilance et en conformité avec la garantie légale des vices cachés, nous mettrons tout en œuvre pour l’échanger, à condition que le motif soit fondé et décrit avec précision par l’acheteur.

8. Acceptation de commande

Le contrat d’achat vaut comme conclu dans la mesure où Würth MODYF France ne refuse pas par écrit la commande de l’acheteur ou n’apporte pas par écrit de modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc. Un accord tacite de l’acheteur concernant des modifications de commande apportées par Würth MODYF France implique la reconnaissance de ces modifications. Toute commande est soumise à l’acceptation de notre société d’une ouverture de crédit après interrogation d’une banque de données indiquant le degré de solvabilité du client. Lorsque le crédit de l’acheteur n’est pas garanti ou se détériore, nous nous réservons le droit d’exiger de sa part le règlement total ou partiel de sa commande, avant la livraison.

9. Conditions et modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués par chèque à la commande (libellé au nom de Würth MODYF France) soit par lettre de change relevé (L.C.R. magnétique) dans les 30 jours qui suivent la réception de la commande ou, le cas échéant, la réception de la livraison partielle, soit par virement bancaire ou carte bancaire au domicile de Würth MODYF France sans déductions d’escompte, de frais et autres taxes quelconques.
Le non-paiement d’une traite ou d’une facture à son échéance, de même que le non-retour sous 8 jours d’une traite envoyée à l’acceptation pourra, à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies, mêmes non encore échues, et nous autorisent à suspendre toutes les commandes en cours et/ou de les résilier. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :

1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
2. toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ;
3. toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Aucune retenue ou réduction n’est admise en cas de réclamations, prétentions ou contre-prétentions de l’acheteur, reconnues par Würth MODYF France. Les paiements doivent aussi être effectués quand des éléments secondaires manquent par erreur.

Par ailleurs, Würth MODYF France prélève des frais de sommation pour des paiements non effectués.

10. Mentions légales

Si vous ne désirez plus recevoir nos catalogues, il vous suffit de nous le signaler à notre Service relations clientèles, Würth MODYF France, 1 rue de la Dordogne, 67150 Erstein. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. En application de l’article 27 de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

11. Modification des articles

Nous nous réservons le droit d'apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.

12. Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Strasbourg, même en cas de référé, d’appels ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandants, conditions de port, n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi.