Dois-je rendre mes vêtements de travail après la fin de mon contrat ?
Beaucoup de travailleurs sont amenés à se demander s’ils doivent rendre les vêtements de travail à la fin de leur contrat ? Et qu’est-ce qu’ils encourent si cela n’est pas fait ? Cette question étant récurrente, nous avons décidé d’y apporter nos réponses.
Quelques rappels
La fourniture des vêtements de travail et des chaussures de sécurité par l’employeur, et la prise en charge de l’entretien de ces équipements est un sujet relativement est dit dans le code du travail :
- Article 4323-95 du code du travail, l’employeur doit fournir gratuitement des équipements de protection individuels et des vêtements de travail à son salarié.
- Article 4321-4 du code du travail, l’employeur doit mettre des équipements de protection individuels et des vêtements de travail appropriés si les travaux sont particulièrement salissants et insalubres.
Lorsque votre employeur vous fournit des vêtements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI), il ne peut pas réclamer de caution. En effet, lors de la réalisation de vos travaux, les habits peuvent être salis ou s’abîmer. Il est donc logique qu’aucune caution ne soit demandé au salarié.
En revanche, il y a tout de même un seul engagement et pas des moindres à respecter. A la fin de votre contrat de travail, l’employeur peut vous demander de rendre les vêtements et équipements de protection individuelle qu’il vous a prêté. A contrario, si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser.
Restituer les vêtements de travail à la fin de mon contrat : OUI ou NON ?
Au vu des informations données dans la partie précédente, la réponse est OUI ! En effet, lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, il est probable qu’une somme correspondant aux vêtements de travail fournis par votre employeur soit retenue sur votre dernière fiche de paie. Mais pas de panique ! Cette somme relève simplement du fait que vous n’avez pas encore rendu vos vêtements de travail à votre employeur. Dans ce cas, il est important de les rendre dans les plus brefs délais et de demander le remboursement de le l’indemnité retenue sur votre salaire.
Pour cette raison nous vous conseillons également de faire preuve d’une grande vigilance lors de la signature de votre contrat de travail. En effet, la présence d’une clause relative au délai maximum de restitution des vêtements de travail est possible. Si celle-ci figure dans votre contrat, cela signifie que vous n’êtes plus en mesure de demander le remboursement de l’indemnité retenue une fois le dépassement du délai indiqué.
Quels vêtements de travail rendre ?
Peu importe le secteur, le corps de métier, le type de vêtements : floqués ou non, d’été ou d’hiver, habits d’hygiène, EPI, chaussures de sécurité… tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. La seule et unique règle à respecter, est que tous vêtements et/ou EPI prêtés aux salariés pour l’exercice de son travail au sein de son entreprise doit être restitués à son employeur à la fin de son contrat de travail.
Conditions de restitution de vos vêtements
Rendre vos vêtements de travail est une chose, les restituer au bon endroit en est une autre. Dans le cas où vous travaillez pour une grande entreprise nationale ou internationale, certains services sont centralisés (souvent au siège sociale). Ainsi, il est important de demander au préalable à votre employeur où aura lieu cet échange afin de vous éviter de faire des kilomètres inutiles.
Questions fréquentes sur la restitution de vos vêtements de travail
Dois-je restituer mes vêtements de travail à la fin de mon contrat ?
Lorsque l’entreprise vous fournit un équipement de protection, ce dernier reste sa propriété. Ainsi, lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez l’obligation de restituer cet équipement.
Quelle conséquence si je ne rends pas mes vêtements ?
Si les vêtements fournis par votre employeur à la fin de votre contrat ne lui sont pas restitués, il faudra rembourser votre entreprise du montant de la tenue.
Mon employeur a retenu le coût de ma tenue sur ma dernière fiche de paie, pourquoi ?
Lorsque vous arrivez à la fin de votre contrat, l’employeur peut vous retenir la somme des équipements qu’il vous a prêté tant que vous ne lui avez pas restitué. Une fois que la restitution a lieu, l’employeur vous recrédite du montant qu’il a préalablement retenu.
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Bonjour, Mon employeur m’a fait choisir lors de la signature de mon contrat « le calcul des cotisations sociales afferantes au salaire de Mr…sera operé après applications de la deduction forfaitaire specifique de 10% pour frais professionnels ».
Et donc je doit moi-même acheter mes epi.
Seulement je crois que cette deductions n’est pas faite pour ça Et que lemployeur et toujours tenue de me fournir ees epi.
Merci de vos reponses.
Bonjour,
Effectivement, cette déduction n’est pas destinée à financer les vêtements professionnels et les chaussures de sécurité. Cette déduction se destine aux frais professionnels (déplacement, repas, mobilité et télétravail) de l’employé, dont les EPI ne font pas partie. Selon l’article R. 4321-1 du code du travail; « l’employeur doit fournir et prendre en charge les EPI et vêtements nécessaires à l’exécution de votre travail en toute sécurité. » L’employé ne doit pas supporter le coût de ses équipements de protection.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF