Dois-je rendre mes vêtements de travail après la fin de mon contrat ?
Beaucoup de travailleurs sont amenés à se demander s’ils doivent rendre les vêtements de travail à la fin de leur contrat ? Et qu’est-ce qu’ils encourent si cela n’est pas fait ? Cette question étant récurrente, nous avons décidé d’y apporter nos réponses.
Quelques rappels
La fourniture des vêtements de travail et des chaussures de sécurité par l’employeur, et la prise en charge de l’entretien de ces équipements est un sujet relativement est dit dans le code du travail :
- Article 4323-95 du code du travail, l’employeur doit fournir gratuitement des équipements de protection individuels et des vêtements de travail à son salarié.
- Article 4321-4 du code du travail, l’employeur doit mettre des équipements de protection individuels et des vêtements de travail appropriés si les travaux sont particulièrement salissants et insalubres.
Lorsque votre employeur vous fournit des vêtements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI), il ne peut pas réclamer de caution. En effet, lors de la réalisation de vos travaux, les habits peuvent être salis ou s’abîmer. Il est donc logique qu’aucune caution ne soit demandé au salarié.
En revanche, il y a tout de même un seul engagement et pas des moindres à respecter. A la fin de votre contrat de travail, l’employeur peut vous demander de rendre les vêtements et équipements de protection individuelle qu’il vous a prêté. A contrario, si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser.
Restituer les vêtements de travail à la fin de mon contrat : OUI ou NON ?
Au vu des informations données dans la partie précédente, la réponse est OUI ! En effet, lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, il est probable qu’une somme correspondant aux vêtements de travail fournis par votre employeur soit retenue sur votre dernière fiche de paie. Mais pas de panique ! Cette somme relève simplement du fait que vous n’avez pas encore rendu vos vêtements de travail à votre employeur. Dans ce cas, il est important de les rendre dans les plus brefs délais et de demander le remboursement de le l’indemnité retenue sur votre salaire.
Pour cette raison nous vous conseillons également de faire preuve d’une grande vigilance lors de la signature de votre contrat de travail. En effet, la présence d’une clause relative au délai maximum de restitution des vêtements de travail est possible. Si celle-ci figure dans votre contrat, cela signifie que vous n’êtes plus en mesure de demander le remboursement de l’indemnité retenue une fois le dépassement du délai indiqué.
Quels vêtements de travail rendre ?
Peu importe le secteur, le corps de métier, le type de vêtements : floqués ou non, d’été ou d’hiver, habits d’hygiène, EPI, chaussures de sécurité… tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. La seule et unique règle à respecter, est que tous vêtements et/ou EPI prêtés aux salariés pour l’exercice de son travail au sein de son entreprise doit être restitués à son employeur à la fin de son contrat de travail.
Conditions de restitution de vos vêtements
Rendre vos vêtements de travail est une chose, les restituer au bon endroit en est une autre. Dans le cas où vous travaillez pour une grande entreprise nationale ou internationale, certains services sont centralisés (souvent au siège sociale). Ainsi, il est important de demander au préalable à votre employeur où aura lieu cet échange afin de vous éviter de faire des kilomètres inutiles.
Questions fréquentes sur la restitution de vos vêtements de travail
Dois-je restituer mes vêtements de travail à la fin de mon contrat ?
Lorsque l’entreprise vous fournit un équipement de protection, ce dernier reste sa propriété. Ainsi, lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez l’obligation de restituer cet équipement.
Quelle conséquence si je ne rends pas mes vêtements ?
Si les vêtements fournis par votre employeur à la fin de votre contrat ne lui sont pas restitués, il faudra rembourser votre entreprise du montant de la tenue.
Mon employeur a retenu le coût de ma tenue sur ma dernière fiche de paie, pourquoi ?
Lorsque vous arrivez à la fin de votre contrat, l’employeur peut vous retenir la somme des équipements qu’il vous a prêté tant que vous ne lui avez pas restitué. Une fois que la restitution a lieu, l’employeur vous recrédite du montant qu’il a préalablement retenu.
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Bonjour, lors d’une restitution de chaussures de sécurité déjà portées, peut on la réattribuer à une autre personne (hygiène) ?
Bonjour,
L’Article R4312-8 mentionne les EPI ne pouvant être fournis en état « d’occasion ». Vous pouvez le consulter à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760910/2013-07-26
Les chaussures ne sont pas mentionnées dans la liste et peuvent par conséquent être fournies en état d’occasion. Néanmoins, les chaussures de sécurité comme les autres EPI cités dans l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Théoriquement, les chaussures d’occasion fournies doivent donc être dans un état hygiénique satisfaisant.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour, lors de la restitution des vêtements, j’avais transformé un pantalon en short car mon employeur ne m’en avait pas fournis. Il m’a dit qu’il me le retiendrait sur mon solde de tout compte. A t-il le droit ?
Bonjour,
Les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur mais il en reste le propriétaire. C’est pourquoi vous devez restituer vos vêtements de travail et EPI à la fin de votre contrat. Ainsi, si le pantalon est inutilisable car vous l’avez transformé en short, et selon les termes de votre contrat concernant la fourniture d’équipement de protection, il est probable que votre employeur ait le droit de retenir la somme du pantalon sur votre solde de tout compte.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour, mon employeur me licencie et me demande de lui restituer une veste et chaussures de sécurité.Sauf que je ne les ai plu car cela faisait un moment que je demandé à mon supérieur d’avoir d’autre équipements car les miens était mort.Est ce qu’il peut me faire une retenue sur ma dernière paie?
Bonjour,
Les vêtements de travail et chaussures de sécurité fournies restent la propriété de l’entreprise. Lorsqu’ils sont usés ou en mauvais état il convient de les rendre à votre employeur lorsqu’ils sont renouvellés. Si ce n’est pas le cas, vous avez due travailler avec vos vêtements de travail personnels pendant un certains temps. Ainsi, votre employeur n’était pas dans son droit car il n’a pas remplacé l’équipement usé. Je pense que vous pouvez vous arranger à l’amiable dans un premier temps étant donné qu’il y a eu un manquement des deux côtés.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour, Mon employeur m’a fait choisir lors de la signature de mon contrat « le calcul des cotisations sociales afferantes au salaire de Mr…sera operé après applications de la deduction forfaitaire specifique de 10% pour frais professionnels ».
Et donc je doit moi-même acheter mes epi.
Seulement je crois que cette deductions n’est pas faite pour ça Et que lemployeur et toujours tenue de me fournir ees epi.
Merci de vos reponses.
Bonjour,
Effectivement, cette déduction n’est pas destinée à financer les vêtements professionnels et les chaussures de sécurité. Cette déduction se destine aux frais professionnels (déplacement, repas, mobilité et télétravail) de l’employé, dont les EPI ne font pas partie. Selon l’article R. 4321-1 du code du travail; « l’employeur doit fournir et prendre en charge les EPI et vêtements nécessaires à l’exécution de votre travail en toute sécurité. » L’employé ne doit pas supporter le coût de ses équipements de protection.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF