Dois-je rendre mes vêtements de travail après la fin de mon contrat ?
Beaucoup de travailleurs sont amenés à se demander s’ils doivent rendre les vêtements de travail à la fin de leur contrat ? Et qu’est-ce qu’ils encourent si cela n’est pas fait ? Cette question étant récurrente, nous avons décidé d’y apporter nos réponses.
Quelques rappels
La fourniture des vêtements de travail et des chaussures de sécurité par l’employeur, et la prise en charge de l’entretien de ces équipements est un sujet relativement est dit dans le code du travail :
- Article 4323-95 du code du travail, l’employeur doit fournir gratuitement des équipements de protection individuels et des vêtements de travail à son salarié.
- Article 4321-4 du code du travail, l’employeur doit mettre des équipements de protection individuels et des vêtements de travail appropriés si les travaux sont particulièrement salissants et insalubres.
Lorsque votre employeur vous fournit des vêtements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI), il ne peut pas réclamer de caution. En effet, lors de la réalisation de vos travaux, les habits peuvent être salis ou s’abîmer. Il est donc logique qu’aucune caution ne soit demandé au salarié.
En revanche, il y a tout de même un seul engagement et pas des moindres à respecter. A la fin de votre contrat de travail, l’employeur peut vous demander de rendre les vêtements et équipements de protection individuelle qu’il vous a prêté. A contrario, si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser.
Restituer les vêtements de travail à la fin de mon contrat : OUI ou NON ?
Au vu des informations données dans la partie précédente, la réponse est OUI ! En effet, lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, il est probable qu’une somme correspondant aux vêtements de travail fournis par votre employeur soit retenue sur votre dernière fiche de paie. Mais pas de panique ! Cette somme relève simplement du fait que vous n’avez pas encore rendu vos vêtements de travail à votre employeur. Dans ce cas, il est important de les rendre dans les plus brefs délais et de demander le remboursement de le l’indemnité retenue sur votre salaire.
Pour cette raison nous vous conseillons également de faire preuve d’une grande vigilance lors de la signature de votre contrat de travail. En effet, la présence d’une clause relative au délai maximum de restitution des vêtements de travail est possible. Si celle-ci figure dans votre contrat, cela signifie que vous n’êtes plus en mesure de demander le remboursement de l’indemnité retenue une fois le dépassement du délai indiqué.
Quels vêtements de travail rendre ?
Peu importe le secteur, le corps de métier, le type de vêtements : floqués ou non, d’été ou d’hiver, habits d’hygiène, EPI, chaussures de sécurité… tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. La seule et unique règle à respecter, est que tous vêtements et/ou EPI prêtés aux salariés pour l’exercice de son travail au sein de son entreprise doit être restitués à son employeur à la fin de son contrat de travail.
Conditions de restitution de vos vêtements
Rendre vos vêtements de travail est une chose, les restituer au bon endroit en est une autre. Dans le cas où vous travaillez pour une grande entreprise nationale ou internationale, certains services sont centralisés (souvent au siège sociale). Ainsi, il est important de demander au préalable à votre employeur où aura lieu cet échange afin de vous éviter de faire des kilomètres inutiles.
Questions fréquentes sur la restitution de vos vêtements de travail
Dois-je restituer mes vêtements de travail à la fin de mon contrat ?
Lorsque l’entreprise vous fournit un équipement de protection, ce dernier reste sa propriété. Ainsi, lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez l’obligation de restituer cet équipement.
Quelle conséquence si je ne rends pas mes vêtements ?
Si les vêtements fournis par votre employeur à la fin de votre contrat ne lui sont pas restitués, il faudra rembourser votre entreprise du montant de la tenue.
Mon employeur a retenu le coût de ma tenue sur ma dernière fiche de paie, pourquoi ?
Lorsque vous arrivez à la fin de votre contrat, l’employeur peut vous retenir la somme des équipements qu’il vous a prêté tant que vous ne lui avez pas restitué. Une fois que la restitution a lieu, l’employeur vous recrédite du montant qu’il a préalablement retenu.
Sur la même thématique
Bonjour,
Mon employeur n’a pas pu me fournir un pantalon de travail, j’ai du en acheter un moi même et a la fin de mon contrat celui me dit qu’il ne va pas me le rembourser car il doit revenir à la société.!!!???
Bonjour,
L’employeur est tenu de fournir gratuitement à ses salariés les tenues et équipements de protection nécessaire pour réaliser leur activité professionnelle en toute sécurité. Il aurait donc dû vous rembourser votre pantalon de travail si celui-ci a pour rôle de vous protéger lors de l’exercice de votre activité. Il ne peut pas vous demander de rendre un vêtement de travail qu’il n’a pas fourni à la fin de votre contrat.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour
Dans le secteur de la sécurité. Un patron peut il vous facturer les vestes fournis. Si ces derniers sont usés ou fermeture éclair endommagé ??
Bonjour,
S’il s’agit d’un vêtement nécessaire à l’exécution d’un travail en sécurité, alors votre employeur ne doit pas vous les facturer. Si, au contraire, vous êtes obligé de porter cette veste pour une autre raison (image de l’entreprise par exemple), l’employeur n’a aucune obligation de prise en charge sauf si la convention collective le prévoit.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Cela fait plus de 4 ans que je suis dans ma boite et j’ai eu des tenues de remplacement cause usure mais je n’ai pas rendu les vielles tenus je les ai jeter et on ne me les a jamais demandé au moment de l’échange
La l’employeur me demande toutes les tenues depuis 4 ans sous peine de sanction financière a t il le droit?
Bonjour,
Légalement vous avez l’obligation de restituer la tenue de travail fournit par votre employeur. Si vous ne l’avez pas fait, il est du droit de l’employeur de vous demander une compensation financière. Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer un quelconque délai légal.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF.
bonjour , j ai démissionné le premier jour de travail en faisant 4 h , quelles conséquences si je remettrai pas les vêtements qui m’ont été fournis en sachant que les 4 h travaillés ne valent pas le prix des vêtements, merci .
Bonjour,
Les vêtements de travail restent la propriété de l’entreprise. Quel que soit le nombre d’heures travaillées, l’entreprise vous a mis à disposition un équipement de protection qu’il convient de lui rendre dès la fin de votre contrat, comme le stipule certainement ce dernier. Nous vous recommandons de restituer les EPI prêtés par cette entreprise car celle-ci est dans son bon droit de vous les demander. Ne pas les restituer peut vous exposer à des sanctions.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour, lors d’une restitution de chaussures de sécurité déjà portées, peut on la réattribuer à une autre personne (hygiène) ?
Bonjour,
L’Article R4312-8 mentionne les EPI ne pouvant être fournis en état « d’occasion ». Vous pouvez le consulter à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760910/2013-07-26
Les chaussures ne sont pas mentionnées dans la liste et peuvent par conséquent être fournies en état d’occasion. Néanmoins, les chaussures de sécurité comme les autres EPI cités dans l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Théoriquement, les chaussures d’occasion fournies doivent donc être dans un état hygiénique satisfaisant.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF