Dois-je rendre mes vêtements de travail après la fin de mon contrat ?
Beaucoup de travailleurs sont amenés à se demander s’ils doivent rendre les vêtements de travail à la fin de leur contrat ? Et qu’est-ce qu’ils encourent si cela n’est pas fait ? Cette question étant récurrente, nous avons décidé d’y apporter nos réponses.
Quelques rappels
La fourniture des vêtements de travail et des chaussures de sécurité par l’employeur, et la prise en charge de l’entretien de ces équipements est un sujet relativement est dit dans le code du travail :
- Article 4323-95 du code du travail, l’employeur doit fournir gratuitement des équipements de protection individuels et des vêtements de travail à son salarié.
- Article 4321-4 du code du travail, l’employeur doit mettre des équipements de protection individuels et des vêtements de travail appropriés si les travaux sont particulièrement salissants et insalubres.
Lorsque votre employeur vous fournit des vêtements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI), il ne peut pas réclamer de caution. En effet, lors de la réalisation de vos travaux, les habits peuvent être salis ou s’abîmer. Il est donc logique qu’aucune caution ne soit demandé au salarié.
En revanche, il y a tout de même un seul engagement et pas des moindres à respecter. A la fin de votre contrat de travail, l’employeur peut vous demander de rendre les vêtements et équipements de protection individuelle qu’il vous a prêté. A contrario, si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser.
Restituer les vêtements de travail à la fin de mon contrat : OUI ou NON ?
Au vu des informations données dans la partie précédente, la réponse est OUI ! En effet, lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, il est probable qu’une somme correspondant aux vêtements de travail fournis par votre employeur soit retenue sur votre dernière fiche de paie. Mais pas de panique ! Cette somme relève simplement du fait que vous n’avez pas encore rendu vos vêtements de travail à votre employeur. Dans ce cas, il est important de les rendre dans les plus brefs délais et de demander le remboursement de le l’indemnité retenue sur votre salaire.
Pour cette raison nous vous conseillons également de faire preuve d’une grande vigilance lors de la signature de votre contrat de travail. En effet, la présence d’une clause relative au délai maximum de restitution des vêtements de travail est possible. Si celle-ci figure dans votre contrat, cela signifie que vous n’êtes plus en mesure de demander le remboursement de l’indemnité retenue une fois le dépassement du délai indiqué.
Quels vêtements de travail rendre ?
Peu importe le secteur, le corps de métier, le type de vêtements : floqués ou non, d’été ou d’hiver, habits d’hygiène, EPI, chaussures de sécurité… tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. La seule et unique règle à respecter, est que tous vêtements et/ou EPI prêtés aux salariés pour l’exercice de son travail au sein de son entreprise doit être restitués à son employeur à la fin de son contrat de travail.
Conditions de restitution de vos vêtements
Rendre vos vêtements de travail est une chose, les restituer au bon endroit en est une autre. Dans le cas où vous travaillez pour une grande entreprise nationale ou internationale, certains services sont centralisés (souvent au siège sociale). Ainsi, il est important de demander au préalable à votre employeur où aura lieu cet échange afin de vous éviter de faire des kilomètres inutiles.
Questions fréquentes sur la restitution de vos vêtements de travail
Dois-je restituer mes vêtements de travail à la fin de mon contrat ?
Lorsque l’entreprise vous fournit un équipement de protection, ce dernier reste sa propriété. Ainsi, lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez l’obligation de restituer cet équipement.
Quelle conséquence si je ne rends pas mes vêtements ?
Si les vêtements fournis par votre employeur à la fin de votre contrat ne lui sont pas restitués, il faudra rembourser votre entreprise du montant de la tenue.
Mon employeur a retenu le coût de ma tenue sur ma dernière fiche de paie, pourquoi ?
Lorsque vous arrivez à la fin de votre contrat, l’employeur peut vous retenir la somme des équipements qu’il vous a prêté tant que vous ne lui avez pas restitué. Une fois que la restitution a lieu, l’employeur vous recrédite du montant qu’il a préalablement retenu.
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Bonjour, mon employeur conditionne la remise de mes documents de fin de contrat à la remise de ma tenue professionnelle, a t il le droit ?
Cordialement
Bonjour,
Votre employeur peut conditionner la remise de vos documents de fin de contrat à la restitution de votre tenue professionnelle si cela est clairement mentionné dans votre contrat de travail ou si cela est conforme aux pratiques de l’entreprise.
Cependant, votre employeur ne peut pas vous empêcher d’accéder à vos documents de fin de contrat, même si vous n’avez pas encore restitué votre tenue professionnelle.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour,
Nous sommes un hôpital et nous avons un contrat avec un prestataire pour la location et nettoyage des vêtements de travail.
Lorsque le salarié restitue un vêtement détérioré volontairement par ses soins (ex, tagué ‘EN GREVE’ ou tâché de taches de feutres/ stylos, nous les retirons du circuit et le prestataire nous facture un prix. Avons-nous le droit de l’imputer sur le salarié concerné ?
Pour information, nous n’avons rien indiqué dans le contrat de travail au sujet des tenues professionnelles (retrait sur salaire en cas de non restitution).
Merci de votre aide sur ce sujet,
Bonjour,
En général, l’employeur ne peut pas imputer les coûts de remplacement ou de réparation d’un équipement de protection individuelle ou d’une tenue professionnelle sur le salaire d’un employé, sauf si cela est expressément stipulé dans le contrat de travail ou si la loi l’autorise.
Dans votre cas, si votre entreprise n’a pas indiqué dans le contrat de travail que les coûts de remplacement ou de réparation de la tenue professionnelle seront imputés sur le salaire de l’employé, alors vous ne pouvez pas le faire. Vous pouvez en discuter avec le prestataire de services de location et nettoyage des vêtements de travail pour voir s’il y a des dispositions dans votre contrat avec eux qui vous permettent de récupérer les coûts de remplacement ou de réparation des vêtements de travail détériorés volontairement par les employés.
Cependant, il est important de rappeler aux employés qu’ils sont responsables de la tenue professionnelle qui leur est fournie et qu’ils doivent la traiter avec soin.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF.
Bonjour . Doit-je rendre les vêtements de travail avant d’avoir mon STC
Bonjour.
Lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, il est probable qu’une somme correspondant aux vêtements de travail fournis par votre employeur soit retenue sur votre dernière fiche de paie. Cette somme relève du fait que vous n’avez pas encore rendu vos vêtements de travail à votre employeur. Dans ce cas, il est important de les rendre dans les plus brefs délais.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour,
Mon employeur n’a pas pu me fournir un pantalon de travail, j’ai du en acheter un moi même et a la fin de mon contrat celui me dit qu’il ne va pas me le rembourser car il doit revenir à la société.!!!???
Bonjour,
L’employeur est tenu de fournir gratuitement à ses salariés les tenues et équipements de protection nécessaire pour réaliser leur activité professionnelle en toute sécurité. Il aurait donc dû vous rembourser votre pantalon de travail si celui-ci a pour rôle de vous protéger lors de l’exercice de votre activité. Il ne peut pas vous demander de rendre un vêtement de travail qu’il n’a pas fourni à la fin de votre contrat.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour
Dans le secteur de la sécurité. Un patron peut il vous facturer les vestes fournis. Si ces derniers sont usés ou fermeture éclair endommagé ??
Bonjour,
S’il s’agit d’un vêtement nécessaire à l’exécution d’un travail en sécurité, alors votre employeur ne doit pas vous les facturer. Si, au contraire, vous êtes obligé de porter cette veste pour une autre raison (image de l’entreprise par exemple), l’employeur n’a aucune obligation de prise en charge sauf si la convention collective le prévoit.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF