Qui paye les vêtements de travail ?

Dois-je payer mes vêtements de travail ? Patrons ou employés se posent souvent une question : qui prend en charge l’achat de la tenue de travail ? La loi est très claire sur ce point et précise que l’employeur doit obligatoirement fournir les vêtements de travail à ses employés à une condition.

qui paye les habits de travail

Dois-je payer mes vêtements de travail ?

Patrons ou employés se posent souvent une question : qui prend en charge l’achat de la tenue de travail ? La loi est très claire sur ce point et précise que l’employeur doit obligatoirement fournir les vêtements de travail à ses employés à une condition.

Si les vêtements de travail sont imposés à cause des risques encourus par les travailleurs, c’est à l’employeur de fournir la tenue au salarié.

L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité (article R4321-1 du code du travail)

Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c’est à son employeur de la lui fournir.

La même loi s’applique à tous les équipements de protection individuelle ainsi que sur les chaussures de sécurité selon l’article article R4323-95 :

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Est-ce que l’entretien des vêtements est à ma charge ?

Si la tenue de travail est imposée, c’est à l’employeur de l’entretenir en référence à l’article L4122-2 du Code du travail :

Les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés

Suite à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012 (n° de pourvoi 10-27425), le site Juritravail explique pourquoi une tenue de travail imposée doit être entretenue par l’employeur. En savoir + : lire l’article complet
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L’importance des normes de sécurité

Les normes de sécurité sont importantes car ce sont elles qui assurent un seuil de protection minimal pour votre tenue de travail. Ainsi, lorsque vous choisissez une chaussure de sécurité avec embout de protection par exemple, ce dernier aura une résistance de 200 joules obligatoire car définie par la norme EN ISO 20345. Mais il en est de même pour certains vêtements de travail, notamment les vêtements haute-visibilité. Cependant, tous les vêtements de travail ne possèdent pas de normes comparables aux chaussures. Prenons l’exemple des chaussures de sécurité normées CI qui vous garantissent une isolation contre le froid jusqu’à -10°C, alors qu’aucune norme n’est appliquée aux vêtements thermiques, qui vous protègent également du froid. 

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Questions fréquentes sur la fourniture des équipements de protection

Qui paie les chaussures de sécurité et les vêtements de travail ?

Selon le code du travail, il incombe à l’employeur de fournir gratuitement les vêtements de travail et les chaussures de sécurité à ses employés si leur utilisation est imposée à cause des risques encourus.

Qui fournit les autres équipements de protection individuelle ?

Tous les équipements de protection individuelle requis pour exercer une activité en toute sécurité doivent être fournis gratuitement aux employés par l’employeur.

Qui est chargé de réaliser l’entretien de ces équipements de protection ?

Le code du travail stipule que « les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés ».

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nico

bonjour, je travaille comme magasinier vendeur au comptoir chez un concessionnaire du matériel agricole. je suis amené a refaire des flexibles hydrauliques et couper des chaines agricole souvent très sale, a porter des batteries de tracteur et ranger des pièces poussiéreuses. jusqu’à présent nous avions des chaussure de sécurité et 5 blousses par magasinier lavée par un service de nettoyage. je trouve cela parfais.
le responsable des magasiniers a décidé de nous fournir des tenus complète (chaussures, pantalon, t-shirt et polo), au couleur de l’entreprise pour être repéré par la clientèle.
le problème c’est qu’on ce sali rapidement et il nous a dit que ces nouvelles tenue doive être lavé par nos soins.
est-ce a nous de les laver ou a l’entreprise ?

Würth MODYF

Bonjour,
L’article R.4322-1 et 2 du Code du Travail stipule que : »En matière d’EPI, l’employeur a l’obligation de veiller à leur maintien en état de conformité et de remplacer tous les EPI détériorés. Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) font également l’objet d’une obligation renforcée de traçabilité des nettoyages. En cas de contrôle, l’employeur doit fournir un registre tenu à jour faisant état du nombre de nettoyages effectué sur chaque vêtement… »
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF.

Alexandre

Bonjour,
Je suis salarie en cdi, je dois porter une tenue de travail obligatoire et fournie par mon employeur. Mes vetements de travail sont nominatifs et fabriques sur mesure de chaque employe. Mon employeur prend a sa charge le nettoyage des vetements de travail.
Suite a un probleme avec la societe de nettoyage des vetements de travail, mon employeur est dans l incapacite de me fournir mes vetements de travail propres.
Il me demande donc de prendre ceux de mes collegues de travail!
Sachant que mon employeur a ete averti de cette situation a plusieurs reprises et par plusieurs biais ( verbalement et mail).
Que dois je faire?
Je dois utiliser ces vetements pour travailler?
Peut on utiliser le droit d alerte et droit de retrait?
Y a t il une autre solution?
Merci d avance
Cordialement Alexandre

Robert

Bonjour,
Je suis agent de sécurité, mon employeur me fournis mes tenues, a savoir polos,pulls,treillis mais refuse de me fournir les chaussures d’interventions nécessaire à l’exercice de nos missions, je suis donc obliger de me les acheter.
Est-ce normal?
Merci!

Jean Philippe LEFEVRE

Bonjour, ma fille postule pour un travail d’été dans un magasin LECLERC. on lui propose l’envoi d’un chèque pour qu’elle achète ses tenues de travail. Cette démarche est suprenante.

Würth MODYF

Bonjour,
L’envoi d’un chèque pour financer l’achat de vêtements de travail et chaussures de sécurité est une possibilité qui s’offre à l’employeur pour fournir gratuitement à votre fille les équipements nécessaires pour la réalisation de son travail. A noter qu’il conviendra probablement d’amener la preuve des achats à l’employeur (facture ou ticket de caisse) et de rendre la différence à l’employeur, s’il y en a une.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF

Nanou

Bonjour,
Cela fait 3 ans que je travaille chez un traiteur cela fait deux ans que j’ai mon EPI à savoir (pantalon de cuisine et chaussures de sécurité)

Cela fait 6 mois que je demande à mon employeur de remplacer mes chaussures de sécurité car elles sont usées et de me fournir deux pantalons pour que je puisse faire une rotation.

Je travaille 6J/7 et par rapport au normes d’hygiène applicable au milieu de la restauration je dois avoir une tenue propre à chaque service. Il m’est impossible de laver systématiquement mes vêtements tout les jours, car ils ne sont jamais sec le lendemain. De plus financièrement parlant 1 machine à laver par jour me reviens plus cher que l’indemnisation entretien nettoyage que je touche (18€ par mois)

Suis en droit d’exiger une nouvelle tenue complète ?(blouse, pantalon cuisine chaussures)
à quel fréquence mon employeur doit les remplacer?
Puis refuser de prendre mon poste si je n’ai pas les vêtements?
Sachant que la tenue est obligatoire pour des raisons de d’hygiène et de sécurité à qui revient le nettoyage des tenues?
Dans le cas où le nettoyage serait à ma charge, puis je imposer le nettoyage de mes tenue à mon employeur car l’indemnisation qu’il me donne ne couvre pas les dépenses de l’entretien de ma tenue?

Dans l’attente d’une réponse de votre part je vous souhaite une bonne journée.

Würth MODYF

Bonjour,
Voici des éléments de réponse tirés du Code du Travail qui s’appliquent dans votre situation :
L’article R.4323-95 du Code du travail indique que «Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. »
Si la blouse, le pantalon de cuisine et les chaussures font partie des vêtements professionnels nécessaires pour exercer votre activité, l’employeur doit vous les fournir gratuitement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi n° 06-44.044), juge qu’il incombe à l’employeur de prendre en charge l’entretien des tenues de travail de ses employés si ces dernières leur sont imposées pour des raisons d’hygiènes, de sécurité ou pour des raisons simplement commerciales. Il est à noter que cette clause doit être présente soit dans le contrat de travail de l’employé, soit dans le règlement intérieur, mais elle peut également être précisée dans la convention collective appliquée par l’entreprise. Enfin, l’article L.4122-2 du Code du Travail indique que «Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.»
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF